Présidée par Monsieur Cissé Mamadou, la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) a examiné, ce jeudi 5 novembre 2026, à Yamoussoukro, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2025-562 du 2 juillet 2025 modifiant l’article 803 de la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime. Le texte a été présenté par Monsieur Adama Dosso, Ministre délégué auprès du Ministre d’État, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, chargé de l’Intégration africaine et des Ivoiriens de l’extérieur. Il représentait Monsieur Serey Dos Célestin, Ministre délégué auprès du Ministre des Transports et des Affaires maritimes, chargé des Affaires maritimes. L’article 803 du Code maritime ivoirien définit l’armateur sans restriction juridique, contrairement au règlement de l’UEMOA qui réserve cette qualité aux personnes morales. Cette divergence nécessitait une mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions communautaires. À cet effet, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2025-562 du 2 juillet 2025 portant modification de l’article 803 du Code maritime. Ainsi, conformément à l’article 106 de la Constitution, le présent projet de loi a été soumis au Parlement en vue de la ratification de cette ordonnance. Au terme des échanges et à l’issue du vote électronique, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres présents de la CAEF

Publié le : mercredi, 11 novembre 2026